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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2006902_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
H F, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des décrets de naturalisation, une délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303360_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A C B, représenté par Me David, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2116816_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La norme applicable est, pour les mutuelles et unions régies par le code la mutualité, au nombre desquelles figure la société requérante, le règlement n°2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2414893_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le rapport de Mme David-Brochen a été entendu lors de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311012_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
David, conseiller, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique, - et les observations de Me Chabane, substituant Me Oliel, pour M. B....
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311031_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
David, conseiller, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique, - et les observations de Me Chabane, substituant Me Oliel, pour M. B....
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
David, conseiller, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique, - et les observations de Me Chabane, substituant Me Oliel, pour M. B....
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311035_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
David, conseiller, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique, - et les observations de Me Chabane, substituant Me Oliel, pour M. B....
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405005_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2412251_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Jean-Pierre Timbaud dans le 11ème arrondissement de Paris, notamment Mrs Franck Grovogui, Adama Kourouma, Oumar Barry, Alseny Bah, Adrien Leno, Ali Baba Konate, Bana Moussa Kourouma, Sidi Coulibaly, David
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502377_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201700_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
G D, représenté par Me David Boyle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004859_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice de ses
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404510_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2222593_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des conditions de parloir lors de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2214241_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
J B ou de Me David. 26.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500796_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En outre, il ne résulte pas de l’instruction que la norme invoquée par M. A... aurait été rendue d’application obligatoire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2316324_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... a transmis au maire de Garges-lès-Gonesse des pièces complémentaires, et notamment un nouveau formulaire CERFA indiquant qu’il entendait présenter sa demande en son nom propre.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2420680_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D, représenté par Me David-Bellouard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de police
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001589_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
à ce nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger. () ".
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