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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216313_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, enregistrés le 8 novembre et le 8 décembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle8ème Chambre
DTA_2307805_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de Pontoise ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102784_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
G B et autres verseront à la commune de Toulouse et à la SAS Cellnex France la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302230_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Cros, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203160_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203781_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203951_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204277_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Lambesc, représentée par Me Parracone, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502790_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par suite, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas, non plus, remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308824_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
E A, représenté par Me Mahy-Ma-Somga, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300279_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006113_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par une ordonnance du 14 octobre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102801_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
proportions et, en outre, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208291_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208671_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210142_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Lambesc a rejeté leur recours gracieux présenté le 3 août 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lambesc le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300164_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109701_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2109703_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2401150_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 8 sur 19