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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2203687_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

compte tenu de l’absence de vocation agricole des parcelles, du fait que le secteur est urbanisé, rendant l’exploitation de ces parcelles impossible, que ces parcelles constituent une dent creuse insérées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004678_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le 19 juin 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_1907357_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En vertu de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003773_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Les parcelles AD n°s 96, 97, 98, 99 sont quant à elles limitrophes aux parcelles précédentes et bénéficient notamment d'une protection en tant qu'espace de bon fonctionnement strict au titre de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003736_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 16 juillet 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002404_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Le 15 janvier 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000772_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le bilan précise par ailleurs que le contenu du dossier a évolué au fur et à mesure de l'élaboration du projet, à la fois dans sa version numérique et dans sa version matérialisée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103179_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la révision n°1 du PLU de la commune de La Farlède, les parcelles de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002240_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

repose sur la parcelle cadastrée section n° 491 dans la même commune.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101519_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par délibération du 15 avril 2019, le projet de PLUi a été arrêté et le bilan de la concertation a été tiré.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005415_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

ne fait pas partie du même groupement topographique que les parcelles hébergeant l'activité artisanale puisqu'elle en est séparée par la parcelle cadastrée section A n°447 comportant une maison d'habitation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005416_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

ne fait pas partie du même groupement topographique que les parcelles hébergeant l'activité artisanale puisqu'elle en est séparée par la parcelle cadastrée section A n° 447 comportant une maison d'habitation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302010_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400946_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Le bilan de la concertation est joint à la demande de permis () ". 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001464_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A l'issue de cette procédure, les parcelles cadastrées H n° 30, 33 et 1368 leur appartenant ont été classées en zone à urbaniser (1AU).

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100927_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

sont classées en zone FU risque inondation ; en excluant ces parcelles de la déclaration d'utilité publique et en incluant les leurs, la préfète a commis une erreur d'appréciation ; - la préfète semble

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910937_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le hameau de Risolet est composé de deux parties urbanisées classées en zone Ub entrecoupées de parcelles appartenant à la zone agricole où se situe la parcelle de la requérante.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205702_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ils soutiennent que : - le passage vers leur parcelle doit être réparé en raison de l’emprise irrégulière faite par l’autorité administrative ; - la personne publique engage sa responsabilité du fait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308058_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

préfète du Bas-Rhin demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la délibération du 30 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rosheim a autorisé la cession de la parcelle

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCM DOCTEURS MARC ET PASCAL LE BIHAN

SIREN 419733845Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

12/10/2023

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Radiations

SCM DOCTEURS MARC ET PASCAL LE BIHAN

SIREN 419733845Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

12/10/2023

Voir →

Procédures collectives

EIRL LE BIHAN PASCAL

SIREN 334406519Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

16/04/2023

Voir →

Procédures collectives

EIRL LE BIHAN PASCAL

SIREN 334406519TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 21 décembre 2020, désignant liquidateur Maître Jouin de la SCP Jouin 6 Place Viarme 44000 Nantes. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

05/03/2021

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Créations

LE BIHAN, Pascal, Bruno

SIREN 391525144GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS

18/03/2020

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