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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2200068_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Perdu, présidente, M. Rousseau, premier conseiller, Mme Portès, conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402095_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... soutient qu’entre le 16 janvier 2020, date de notification de la décision du 24 décembre 2019, et le 29 juillet 2022, date de remise de sa carte de résident, il a perdu toute chance de travailler
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502927_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des écritures de la caisse d’allocations familiales en défense, que la situation de Mme B..., qui n’est plus redevable de la somme en litige, a été régularisée auprès de ses services et que le trop-perçu
Source officielleJuge Unique
DTA_2203746_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme B une dette, d'un montant total de 236,82 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période de juillet
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203812_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il soutient que : - il a perçu 776,50 euros de revenu de solidarité active d'octobre à décembre 2021 et 152,45 euros de prime exceptionnelle de fin d'année ; il a sollicité la suspension des versements
Source officielleJuge Unique
DTA_2207293_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de Mme B une dette d'un montant total de 826 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période d'août 2021 à février
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501566_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
informé France Travail de son déménagement le 3 janvier 2025 ; elle s'est réinscrite le 14 janvier 2025 alors qu'elle ne disposait que de 5 jours pour sa réinscription à partir du 7 janvier ; elle a perdu
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2100112_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que les sommes perçues ont été reversées à sa locataire et qu'en conséquence, l'indu est infondé.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009773_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que sa locataire occupait son logement au cours de la période concernée par l'indu, que les loyers perçus l'ont été en déduction du montant de l'APL et qu'en tout état de cause, il appartient
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009776_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que sa locataire occupait son logement au cours de la période concernée par l'indu, que les loyers perçus l'ont été en déduction du montant de l'APL et qu'en tout état de cause, il appartient
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401479_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
notamment des écritures de la caisse d'allocations familiales en défense, que la situation de Mme B, qui n'est plus redevable de la somme en litige, a été régularisée auprès de ses services et que le trop-perçu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210576_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes d'un montant de 12 659,91 euros émis le 12 septembre 2022 par le maire de la commune de Manosque pour le remboursement de rémunérations à demi-traitement perçues
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300067_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les requérants ne contestent ni le montant de cette somme ni l'avoir perçu.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2101684_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 6 956,40 euros au titre de l'aide aux demandeurs d'asile non perçue
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200587_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient qu'elle a perçu une allocation logement en avril 2020. Par des observations enregistrées le 11 août 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200689_20230830
30 août 2023
30 août 2023
février 2021 par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine et ordonné par le ministère de l'agriculture, afin de recouvrer une somme de 616,96 euros correspondant à un trop perçu
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407170_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, Mme A B demande l'annulation d'une dette suite à la remise d'un trop-perçu d'une allocation versée par la caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406044_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de la directrice générale adjointe à l'économie, à la formation, à l'enseignement supérieur et à l'innovation de la région Auvergne-Rhône-Alpes tendant au remboursement de la somme de 1235,26 euros perçue
Source officielle3ème chambre
DTA_1901994_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans le même temps, l'ARE et la pension de retraite perçues se sont élevées à 14 649,20 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503609_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle fait valoir que l’attestation employeur destinée à France Travail a été rectifiée le 11 décembre 2025 et que le requérant a perçu son solde de tout compte sur la paie du mois de décembre 2025.
Source officiellePage 8 sur 2728