Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2309619_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de leurs revenus fonciers ; - s’ils ne sont pas en mesure de justifier de la fraction restituable en fin de crédit des frais de crédit-logement c’est parce que cette fraction ne peut être déterminée
Source officielle1ère chambre
DTA_2101713_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La société Assurances du Crédit Mutuel IARD assure l'ensemble des agences bancaires du groupe CIC Nord-Ouest.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201340_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
S'agissant des sommes créditées sur le compte CIC Nord Ouest n° 20153801 : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101049_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la mesure de suspension prise à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101050_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la mesure de suspension prise à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200651_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104594_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
fiscale l'a exclue du bénéfice du crédit d'impôt litigieux ; - l'administration ne lui a pas demandé de pièces complémentaires pour justifier de la ventilation des heures entre les activités éligibles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001526_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ces dépenses n'étaient donc pas éligibles au crédit d'impôt sollicité. S'agissant des dépenses de veille technologique : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101507_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101080_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pierre Monnier, président ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213105_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La société requérante soutient que le rejet de la demande de remboursement d'un crédit de TVA de 168 909 euros, en raison d'une compensation opérée précédemment par le comptable entre ce crédit de TVA
Source officielle2ème chambre
DTA_2300161_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104764_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par décision du 17 juin suivant, le crédit municipal a rejeté cette demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101444_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200123_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100529_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2021, la SARL Tikiti demande au tribunal de prononcer la restitution d'une somme de 41 748 euros afférente à un crédit d'impôt sur les
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913242_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2319008_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Considérant ce qui suit : Le 27 janvier 2022, la Caisse régionale Crédit Mutuel Île-de-France, représentée par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201416_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 8 sur 898