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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2403296_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A... a transmis au tribunal administratif de Montreuil les pièces manquantes relatives à la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524259_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, la SAS Colibri transmet au tribunal différentes pièces manquantes relatives à un crédit d’impôt en faveur de la recherche
Source officielle2ème chambre
DTA_2300199_20250213
13 février 2025
13 février 2025
en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100065_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A la suite d'une demande en ce sens du 5 août 2020, la requérante a déposé des pièces manquantes, dont il a été accusé réception le 14 octobre 2020.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104473_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006872_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
manquantes ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101336_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
manquantes ".
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600720_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il a produit, après la clôture de l’instruction, des pièces qui n’ont pas été communiquées.
Source officielle9ème chambre
DTA_2111163_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2417523_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / (…) La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500256_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-41 du même code : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404622_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par courrier en date du 21 mai 2024 ayant pour objet : " lettre de modification du délai d'instruction - Demande de pièces manquantes ", le maire a indiqué à la SA TOTEM FRANCE que " les pièces suivantes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305464_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par une lettre du 3 août 2022, la commune de Villeneuve-la-Garenne a informé la SCI de l'Etoile du caractère incomplet de sa demande et sollicité la production des pièces manquantes dans un délai de trois
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108383_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901166_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En l'espèce, le maire de la commune de Condamine produit en défense une attestation par laquelle il indique avoir déposé une demande de pièces manquantes dans la boîte aux lettres de Mme D E le 30 mars
Source officielle2ème chambre
DTA_2102129_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En l'espèce, le maire de la commune de Condamine produit en défense une attestation par laquelle il indique avoir déposé une demande de pièces manquantes dans la boîte aux lettres de Mme D E le 30 mars
Source officielle2ème chambre
DTA_2102130_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En l'espèce, le maire de la commune de Condamine produit en défense une attestation par laquelle il indique avoir déposé une demande de pièces manquantes dans la boîte aux lettres de Mme D E le 30 mars
Source officielle2ème chambre
DTA_2102131_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En l'espèce, le maire de la commune de Condamine produit en défense une attestation par laquelle il indique avoir déposé une demande de pièces manquantes dans la boîte aux lettres de Mme D E le 30 mars
Source officielle2ème chambre
DTA_2102132_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En l'espèce, le maire de la commune de Condamine produit en défense une attestation par laquelle il indique avoir déposé une demande de pièces manquantes dans la boîte aux lettres de Mme D E le 30 mars
Source officielle2ème chambre
DTA_2102133_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En l'espèce, le maire de la commune de Condamine produit en défense une attestation par laquelle il indique avoir déposé une demande de pièces manquantes dans la boîte aux lettres de Mme D E le 30 mars
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