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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302651_20231016
16 octobre 2023
ménagères en porte à porte.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419275_20250117
17 janvier 2025
A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la pose, par la société Enedis, d'un nouveau compteur électrique communicant de type " Linky " à son domicile.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533641_20251120
20 novembre 2025
Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - le défaut de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, porte une atteinte grave et manifestement illégale
Section 8 - Chambre 2
DTA_2323561_20231205
5 décembre 2023
obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'ordonner au préfet d'examiner sa situation administrative en qualité de salarié ; Il soutient que : - le préfet a porté
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205059_20221006
6 octobre 2022
A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORTA_2518673_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que : - l'urgence est avérée au regard du délai d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601753_20260130
30 janvier 2026
que son titre de séjour expire le 27 janvier 2026 ; elle a été informée le 26 janvier 2026 que faute de justifier de la régularité de son séjour, son contrat de travail serait suspendu ; - il est porté
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310549_20240328
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, le Grand port maritime de Marseille représenté par Me Boiton, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
4ème chambre
DTA_2005681_20231229
29 décembre 2023
, un défaut d'isolation de la porte de garage, un défaut de fixation de la quincaillerie du volet en bois, un défaut de pose et de fonctionnement du volet, ainsi qu'un défaut de tenue des arrêts de volets
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500764_20250210
10 février 2025
Les requérants établissent par ailleurs leur qualité d'électeur de la commune, appelé à exprimer par leur vote leur réponse à la question posée par le référendum local objet du litige.
7ème chambre
DTA_2100829_20230112
12 janvier 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - elle satisfait aux exigences posées par les articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article
2ème chambre
DTA_2201639_20260108
8 janvier 2026
la notification de ce jugement pour permettre, le cas échéant, la régularisation de l’arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a procédé à l’enregistrement d’un élevage de porcs
1ère Chambre
DTA_1910246_20230228
28 février 2023
d'entretien normal d'un ouvrage public en raison de l'accident dont a été victime son fils le 25 mai 2018 ; - la chute sur l'enfant d'un radiateur lui a causé une double fracture ayant nécessité la pose
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606443_20260421
21 avril 2026
avec une pension d’invalidité de mille euros, alors qu’elle doit notamment faire face à un remboursement de prêt immobilier de 417 euros mensuels ; - le refus de la commune de Villeneuve-Saint-Georges porte
DTA_2121778_20231120
20 novembre 2023
2015 ; - il n'y a pas eu destruction du fichier pour l'ensemble de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ; - le rapport de vérification et les renseignements fournis par la SCI Loan Pomme
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205948_20230621
21 juin 2023
, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de Bordeaux s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de la création d'une piscine enterrée, de la pose
3ème Chambre
DTA_2102711_20240125
25 janvier 2024
pour les porcs en production de plus de trente kilogrammes et 275 pour les porcelets.
DTA_2203429_20250627
27 juin 2025
à porte. 4.
ORTA_2204856_20220719
19 juillet 2022
le principe de la collecte des déchets ménagers en porte-à-porte, et, en troisième lieu, à l'absence d'une différence dans leur situation justifiant une exception à la collecte en porte-à-porte dont bénéficient
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2411294_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : - les travaux de peintures de ravalement (11 542 euros), de pose de persiennes métalliques, stores d’occultation extérieure (392 323 euros) et blocs-portes (13 016 euros), qu’elle
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