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Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; en premier lieu, les conclusions dirigées contre la notification de liquidation inférieure de la prime sont irrecevables, dès lors que la décision prise

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2002588_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202682_20220901

Administratif

1 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 825-2 de ce code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204443_20240902

Administratif

2 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

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2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

Administratif

31 mars 2023

-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privé d'une garantie, celle de comprendre le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise

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Chambre 2

DTA_2100872_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée

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CHAMBRE 2

DTA_2201949_20250204

Administratif

4 février 2025

Dans ces conditions, aucune décision portant refus de retrait de l'arrêté du 9 juin 2022 n'avait à cette date été prise.

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1ère chambre

DTA_2301196_20251010

Administratif

10 octobre 2025

influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 6.

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2000775_20220922

Administratif

22 septembre 2022

code des relations entre le public et l'administration, et cette omission les ont privés d'une garantie ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 845-2 et R. 142-4 du code

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504710_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique

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6ème Chambre

DTA_2501958_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () " ; 8. Il ressort des pièces du dossier que M.

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6ème Chambre (JU)

DTA_2102503_20230623

Administratif

23 juin 2023

S'agissant de la prime d'activité : 3.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201960_20230215

Administratif

15 février 2023

en compte pour le calcul de la prime d'activité, elle n'est pas la bénéficiaire de ces allocations, dans la mesure où ses enfants sont placés ; elle est ainsi privée du bénéfice de la prime ; son quotient

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2312170_20250422

Administratif

22 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201582_20220830

Administratif

30 août 2022

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

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1ère Chambre

DTA_2306174_20240917

Administratif

17 septembre 2024

d'emploi, par une décision du 2 janvier 2024 prise en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400723_20240305

Administratif

5 mars 2024

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()

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Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2009693_20230607

Administratif

7 juin 2023

d'activité est inconnu et non justifié ; - les frais de scolarité de sa fille dans une école privée russe, pris en charge par le père de l'enfant, ne peuvent être pris en compte au titre de ses ressources

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2127768_20230530

Administratif

30 mai 2023

Il soutient que : - la prime d'impatriation visée à l'article 155 B du code général des impôts n'entre pas dans le champ d'application de l'article 197 C du même code ; - la prime d'impatriation d'un

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