En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur

Sur la demande de fixation d'une consignation : 4.

mars 2023 du silence conservé par le président du Syndicat mixte de gestion de l'Ecole nationale de musique de Villeurbanne sur son recours gracieux et sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de constater

Aux termes de l'article 20 du même décret : " Il est créé un corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par les dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958

Aux termes de l'article 20 du même décret : " Il est créé un corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par les dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

recul de limite d'âge pour charges de famille de l'intéressé prévus à l'article 4 de la loi du 18 août 1936 susvisée ; 2° Du régime de prolongation d'activité des agents ayant une carrière incomplète régi

d'aptitude, sur la base d'un dossier personnel professionnel renseigné par le candidat, accompagné d'un avis hiérarchique ; - A la consultation de ses avis hiérarchiques, le 31 décembre 2024, elle a constaté

d'aptitude, sur la base d'un dossier personnel professionnel renseigné par le candidat, accompagné d'un avis hiérarchique ; - A la consultation de ses avis hiérarchiques, le 6 janvier 2025, elle a constaté

Aux termes de l’article 13 de la même convention : « Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque État ».

: " La dotation objet du présent chapitre, instituée par le I de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, est versée directement à la régie bénéficiaire ou au syndicat lorsque celui- est régi

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert judiciaire ou charger un technicien du service assainissement de la communauté de communes Rhône-Crussol de procéder à un constat

justice administrative : 1) d'enjoindre au maire d'Argenteuil, en sa qualité d'agent de l'Etat, de faire dresser procès-verbal d'infraction prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater

Un tel contrôle, qui relève des missions de l'agence mentionnées à l'article R. 4021-7 précité du code de la santé publique, est ainsi distinct tant de celui, régi par les dispositions de l'article R.

administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi

Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation du dommage constaté. / La décision est notifiée à la personne détenue intéressée et au régisseur des comptes nominatifs.

local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols de Siouville-Hague est devenu caduc à la date du 31 décembre 2015, de sorte que le territoire de cette commune se trouve, depuis le 1er janvier 2016, régi