Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206326_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2102177_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
n'a pas été convoquée à la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, dont l'avis ne lui a pas été communiqué ; - le rapport de saisine a été rédigé
Source officielle1ère chambre
DTA_2102199_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il ressort cependant des pièces du dossier qu'il n'a réalisé que 2 procédures en cours d'année sur les 41 rédigées par son service et que la seconde procédure, rédigée la veille de son entretien d'évaluation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400502_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ces documents comportaient l'ensemble des informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et étaient, par ailleurs, rédigés en langue portugaise, que le requérant parle et comprend.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300715_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors que le compte-rendu d'incident ne mentionne pas le nom de l'agent rédacteur si bien qu'il ne peut pas être vérifié qu'il a été rédigé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303448_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2204590_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le ministre de l'intérieur ne conteste pas l'existence d'un rapport rédigé par la circonscription de sécurité publique de Boissy Saint-Léger demandant qu'il soit mis fin au détachement de la requérante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109024_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'informations municipales présente le caractère, dans les termes où elle est rédigée, d'un commentaire critique qui suit immédiatement la tribune de l'opposition, dont elle a ainsi pour objet et pour
Source officielleChambre 2
DTA_2202297_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Après avoir rédigé plusieurs fiches de signalement en 2019, elle estime avoir été victime d’actes de harcèlement moral de la part de son administration, pour lesquels elle a, par courrier du 12 juillet
Source officielle4ème chambre
DTA_2203067_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B, représenté par Me Bouët, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle la commune de Saint-Germain-du-Puch a publié une réponse à l'article rédigé par le groupe d'opposition
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205040_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sur le compte-rendu d'incident en méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et cette absence n'a pas permis de s'assurer que ce compte rendu a été rédigé
Source officielleChambre 2
DTA_2000394_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
rédigé en termes clairs et non équivoques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300692_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
qu'il n'est pas établi que le rapport médical a été transmis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration préalablement à sa délibération et que le médecin ayant rédigé
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300832_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A D et Mme C B représentés par Me Chardonnens, demandent au juge des référés : 1°) de mandater sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, un notaire pour qu'il rédige l'acte
Source officielle7ème chambre
DTA_2104156_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Au demeurant, le compte rendu d'entretien professionnel de Mme D pour l'année 2017, rédigé avant l'arrivée de la nouvelle responsable d'unité, faisait déjà état de ce que la requérante devait travailler
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502203_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un avis n° 20247871 du 18 décembre 2024, la Commission d’accès aux documents administratifs a retenu qu’il n’existait aucun document autre que le compte-rendu rédigé le 29 novembre 2023, transmis précédemment
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503758_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient que : - elle a été sanctionnée pour tricherie dans la notation de son épreuve de culture générale alors qu’elle s’est bornée pour rédiger l’introduction à appliquer la méthode qui lui avait
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301791_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
LECLERC Location de Mimizan (Landes) de lui communiquer les copies des contrats de location de véhicule conclus avec cette société jusqu'au 17 juin 2023, la copie du constat amiable rédigé en sa présence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303302_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
mémoires dans le cadre d'un pourvoi en cassation et d'une question prioritaire de constitutionnalité ; - ses droits de la défense sont méconnus, dès lors qu'il a besoin de ces objets et documents pour rédiger
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213160_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte notamment de cette disposition que la requête doit être rédigée en langue française. 4.
Source officiellePage 8 sur 1405