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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2213321_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par un arrêté du 15 avril 2024, le maire de Saint-Colomban a fixé la durée de cette concertation du 2 mai 2022 au 11 juin 2022, précisé les supports de communication, les conditions de mise à disposition

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TA

1ère Chambre

DTA_2214530_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

G D et Mme E H, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel la maire de Nantes a délivré à la société Tolefi Procé un permis de construire, après

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102930_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209820_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Desfrançois. Fait à Nantes le 25 août 2022. La magistrate désignée, S.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205656_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

et le 29 mai 2011 et qui lui avait été délivré le 3 mars 2011 par l'autorité consulaire française à Annaba.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407731_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par un arrêté du 18 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a accordé une délégation permanente au secrétaire général de la préfecture

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109145_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par un arrêté en date du 19 mars 2021, le maire de Guérande a délivré le permis d'aménager modificatif sollicité.

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TA

1ère Chambre

DTA_2013210_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503666_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Elle a obtenu, par arrêté du 10 mars 2022, un permis de construire une résidence pour séniors, avec démolition partielle des éléments de façade sur lesdites parcelles.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511523_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... lui-même ainsi que Me Rocher-Thomas, avocat de M. E....

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306794_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Zabka, - les observations de Me Thomas, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320305_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un courrier électronique du 9 mai 2023, la société Liza a contesté cette créance et, par un courrier du 4 juillet 2023, la maire de Paris a rejeté ce recours gracieux.

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TA

1ère Chambre

DTA_2112842_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105722_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011014_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Durup de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, Mme Milin, première conseillère.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004484_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Délibéré après l'audience du 16 mai 2023 à laquelle siégeaient : M. Durup de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, Mme Milin, première conseillère.

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TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2210515_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Par un arrêté du 3 mai 2021, le maire de Guérande a interdit le stationnement des caravanes en dehors des aires d'accueil aménagées par l'établissement public de coopération intercommunale CAP Atlantique

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311662_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Thomas, première conseillère du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2102358_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, MM. Ligonnet concluent au rejet de la requête.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514793_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : « La police municipale est assurée par le maire (…) ».

Source officielle

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