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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2207092_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de leur manque à gagner du fait de la perte de chance de réaliser un bénéfice lié à l'opération immobilière envisagée et se prévalent de l'offre d'acquisition en vente en l'état de futur achèvement (VEFA

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501565_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Le rapport de Mme Vella a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201533_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Vella ; les conclusions de M. Brun, rapporteur public ; les observations de Me Roux représentant Mme D....

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200522_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vella ; - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300226_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vella ; - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300691_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vella ; - les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101488_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Si le requérant fait valoir qu'il a acquis un appartement en vente en l'état de futur achèvement (VEFA), cette circonstance ne saurait valablement être pris en compte à la date de la demande de regroupement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504036_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

B va être convoqué aux fins de signer l'offre de prise en charge et se verra remettre une " carte ADA " lui permettant de percevoir l'allocation pour demandeur d'asile. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501011_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Champlan, conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède en date du 30 novembre 2021 à Champlan et usage d'un téléphone tenu en main en date du 14 octobre 2021 à Vemars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308397_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier sis 7 rue Louis Pasteur, à Vemars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202077_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient qu'elle est dans l'impossibilité de régler la somme réclamée eu égard à la précarité de sa situation et si cette allocation lui est supprimée, elle se verra contrainte de vivre au domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202789_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B se verra délivrer une attestation provisoire de séjour, et ce, dès la notification de la décision à intervenir, l'autorisant à travailler. 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509682_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

; elle a donc perdu son droit au travail, faisant que son contrat de travail n'a pas été renouvelé ; sans droit au séjour, elle ne pourra pas percevoir d'indemnité de la part de France travail et se verra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512923_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

J..., demeurant 8 rue de l’Hôtel de Ville à Nantes (44000), à la SCI Vega, représentée par Mme K... O..., demeurant 16 avenue Jules Ferry à Antony (92160).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306731_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A soutient que : - s'il est convoqué en préfecture le 21 avril 2023, il n'est pas certain qu'il se verra remettre à cette occasion un récépissé ; - il n'a été convoqué qu'en raison de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415091_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 en raison d'un bien sis 9001 lieu-dit La Chambrelane à Vemars

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501814_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

excès de pouvoir l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le maire de Porto-Vecchio a accordé un permis de construire modificatif à la SCI Villa Azur pour la construction de trois immeubles au lieudit Vetta

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533298_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Le lieu de résidence des requérants étant fixé à Saint Jean de vedas, dans le département de l’Hérault, la présente requête relève, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-14 3° et R. 221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315076_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté référencé SPA/2023-20 en date du 16 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « La Vela

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520219_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Toutefois, il résulte des termes mêmes de l’article 2 de l’arrêté en litige qu’à la date du retrait de sa carte de résident, l’intéressé se verra délivrer une autorisation provisoire de séjour, le préfet

Source officielle

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