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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401912_20240712
12 juillet 2024
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204372_20221122
22 novembre 2022
porté sur l'ensemble des faits reprochés mais seulement sur le contrôle technique du véhicule RENAULT MASCOTT du 16 septembre 2021 ; * Les manquements reprochés en ce qui concerne la gestion des vignettes
7ème chambre
DTA_2205376_20250327
27 mars 2025
Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501528_20250930
30 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504951_20250605
5 juin 2025
En se bornant à demander la suspension des travaux complémentaires liés à la réalisation d'un boulodrome, les requérants ne visent ni ne produisent aucune décision portant sur lesdits travaux complémentaires
10ème Chambre (JU)
DTA_2115236_20221216
16 décembre 2022
désignation d'une association ou d'un organisme agréé dans le cadre du dispositif AVDL pour permettre l'établissement d'un diagnostic social et la mise en œuvre d'un contrat d'accompagnement vers le logement visant
4ème Chambre
DTA_1910425_20230703
3 juillet 2023
5ème Chambre
DTA_2000003_20220929
29 septembre 2022
DTA_2308895_20251002
2 octobre 2025
2ème chambre
DTA_2404697_20250227
27 février 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306126_20231113
13 novembre 2023
-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Pujols, ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois de prendre toutes les mesures visant
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203529_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. () ".
1ère chambre
DTA_2204579_20250624
24 juin 2025
Elle a reçu le 9 février 2022, un avis des sommes à payer faisant état d'un titre n° 000381, bordereau n° 0029, émis le 27 janvier 2022, pour un montant de 2 501 950 euros visant " LFIBRE-SANT-XGAPENAL
1re Section - 2e Chambre
DTA_2217564_20241119
19 novembre 2024
Outre cet objectif, les études cliniques NCT01606995, NCT01791205 et NCT02347865 visent également à l'identification d'éventuels effets secondaires de ce traitement ou à l'évaluation de la sécurité de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300975_20240308
8 mars 2024
l'association One Voice, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de prendre les mesures visant
ELOIGNEMENT
DTA_2602201_20260309
9 mars 2026
D’une part, les décisions attaquées visent les dispositions et stipulations dont elle fait application et relève les éléments biographiques de M.
Juge unique chambre 1
DTA_2302840_20240611
11 juin 2024
des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant
DTA_2302841_20240611
DTA_2302842_20240611
DTA_2305916_20260409
9 avril 2026
des espaces urbanisés et à urbaniser. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent
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VISINET, Vincent, André, Denis, VISINET
13/01/2026
Voir →
VISINET, Vincent, André, Denis
05/03/2025