Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SELARL Eden Avocats, avocat de M.

; une attestation de non-contestation à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux leur a été délivrée le 13 septembre 2022 ; - la véranda ayant été irrégulièrement édifiée,

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans

le versement à la SELARL Eden Avocats de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros au profit de la SELARL Eden Avocats, sous réserve du renoncement de la SELARL Eden Avocats

charge de l’Etat le versement à la SELARL Eden avocats de la somme de 1 000 euros.

l’Etat, ce dernier versera à la SELARL Eden Avocats, avocate de Mme B..., une somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à la charge de l’Etat le versement à la SELARL Eden avocats d’une somme de 1 000 euros.

A C, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision notifiée le 10 mai 2023 par laquelle

Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M.

- sur le mur en surélévation d'une construction existante, édifiée sur la parcelle du pétitionnaire, en limite de propriété.

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le maire de Pelissanne a délivré à la SCI Eden un permis d’aménager doit être annulé.

, doivent être regardés comme n'ayant pas été régulièrement édifiés. 9.

annulée par le juge administratif ou retirée par l'administration, doivent être regardés comme n'ayant pas été "régulièrement édifiés" au sens de cet article. 8.

pays d'origine et qu'en se bornant simplement à rejeter sa demande sans préciser exactement ces éléments et notamment sans tenir compte de sa situation propre et spécifique et qu'elle est née non au Zaïre

l'arrêté interruptif de travaux, édicté le 7 décembre 2022, porte uniquement sur deux maisons illégalement édifiées sur la parcelle 136, et ne concerne aucune des autres constructions illégalement édifiées

En l'espèce, il constant que la société EDN n'a jamais été agrée explicitement.

, doivent être regardés comme n'ayant pas été régulièrement édifiés.

La société par actions simplifiée (SAS) Eden Autos exerce l’activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.