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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203835_20220805
5 août 2022
5 août 2022
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision du maire de Nice du 7 juillet 2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement " Mini
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
; alors qu'il a été indiqué au public que, du fait de l'évolution naturelle des mines, leur état dégradé ne permet plus d'envisager des opérations de déstockage et nécessite de démarrer les travaux de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000575_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
20 et 72 alinéa 3 de la Constitution dès lors que les mesures adoptées par le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire lient les autorités chargées de la police des mines
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207028_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
C E, représenté par Me Imbert Minni, demande au tribunal : - d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son relogement dans le délai de 24 heures, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; - de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100363_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
garanties techniques et financières dont il disposait ; - la vérification des capacités techniques et financières aurait dû donner lieu à une information du public ; - un accident dans le complexe minier
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102831_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car l'avis d'imposition qui y est joint a été émis au nom de l'ancien propriétaire, la SCI Carnot, et non de la requérante ; - concernant le mini-golf
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2004979_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe les parcelles B 790, 791 et 793 à Vaulnaveys-le-bas en partie en zone UD4 et intégralement en zone constructible soumise à risque minier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2004980_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe les parcelles B 789 et 794 à Vaulnaveys-le-bas en partie en zone UD4 et intégralement en zone constructible soumise à risque minier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503837_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A B, agissant en sa qualité d'exploitant de l'établissement dénommé " Mini Market ", représenté par Me Jacquemin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503383_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A B, agissant en sa qualité d'exploitant de l'établissement dénommé " Mini Market ", représenté par Me Jacquemin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielle7ème chambre
DTA_2502991_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Imbert Minni, avocate de M.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101284_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - concernant la partie de terrain occupée par le mini-golf, elle abandonne sa contestation et accepte l'imposition correspondante ; - concernant
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302049_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, l'IFSI du CH du Rouvray, représenté par la SELARL Minier Maugendre et Associées, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_1911736_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A D, représenté par la selarl Minier Maugendre et associées, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 avril 2019 par laquelle le maire de la commune de Gagny lui a infligé la sanction
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506807_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
appliquées dans le cadre du marché public de services ayant pour objet le suivi, l’automatisme, l’entretien et la maintenance des équipements de surveillance de la colline de la Darboussière – ancien site minier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207848_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler les avis de sommes à payer émis à l'encontre de la SCI B par la régie des eaux et de l'assainissement du bassin minier et du Garlaban (SIBAM) le 26 juillet 2022
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600059_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
; la mise en place d’un suivi pédagogique effectif à distance, incluant un aménagement structuré de la continuité pédagogique les après-midi avec transmission régulière des cours, devoirs, supports et
Source officielle2ème chambre
DTA_2400144_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
représenté par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Limoges a règlementé l’activité du stand de tir municipal de Beaune-les-Mines
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304112_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Minne, président, MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, Assistés de M. Tostivint, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. Le rapporteur, C.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401572_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A B, représenté par Me Minier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée
Source officiellePage 8 sur 475