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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100850_20230509
9 mai 2023
fonction publique territoriale. / Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence
4ème Chambre
DTA_2103333_20231229
29 décembre 2023
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
12ème Chambre
DTA_2201498_20250925
25 septembre 2025
A... a été recrutée le 1er janvier 2016 comme agent contractuel pour occuper les fonctions de juriste généraliste à la direction des affaires juridiques de la commune de Clichy-la-Garenne pour une durée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305768_20231212
12 décembre 2023
domaniale mais sur l'absence d'autorisation d'occupation du domaine, accordée par le gestionnaire, conformément aux exigences de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; les moyens tirés de l'illégalité
1ère Chambre
DTA_2104187_20240513
13 mai 2024
Il en résulte, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants, que l'enregistrement de leur recours contentieux au greffe du tribunal le
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301787_20230614
14 juin 2023
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3, de décider s'il incombe à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) d'établir à son intention un
DTA_2101669_20230420
20 avril 2023
PC6 est insuffisant et ne permet pas d'apprécier l'insertion et l'impact réel de la construction projetée ; * les limites du terrain d'assiette du projet telles que reportées dans le dossier de demande
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205302_20221020
20 octobre 2022
du site affecte également la tranquillité publique en empêchant la continuité du service public de l'enseignement ; - les préjudices suffisamment graves et immédiats que porte l'occupation à l'intérêt
5ème Chambre
DTA_1805098_20221013
13 octobre 2022
Il est constant que le poste précédemment occupé par M.
REFERE
DTA_2300022_20230112
12 janvier 2023
D, désignée d'office par le bâtonnier, qui précise que le moyen tiré de l'absence de motivation n'est dirigé que contre la mesure d'éloignement, que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par
1ère chambre
DTA_2007503_20231226
26 décembre 2023
Enfin, elle n'apporte aucun élément relatif aux manquements relevés quant à l'absence d'évaluation partielle ou de remise d'attestation de fin de formation.
DTA_2003835_20231226
4ème chambre
DTA_2303574_20260205
5 février 2026
C... a saisi l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d’une demande d’indemnisation.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301213_20230614
Il n'est pas contesté que ces personnes, qui ont ouvert la grille d'accès afin de s'installer dans l'enceinte de ce stade, n'ont aucun titre à cette occupation.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307571_20230831
31 août 2023
; - il occupe les lieux illégalement et de façon intentionnelle.
DTA_2204691_20220704
4 juillet 2022
Par courrier du 2 novembre 2021, le directeur du CROUS de Lille a mis fin au droit d'occupation d'un logement concédé à M.
Chambre 1
DTA_2201656_20250422
22 avril 2025
Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée à la commune le 14 février 2022.
7ème Chambre
DTA_1801247_20220713
13 juillet 2022
de compréhension et de logique, par cette dernière, du travail à effectuer, de sa difficulté d'apprentissage, de ses erreurs répétées, de son absence de compétence en matière de frappe, de ses difficultés
6ème chambre
DTA_1908370_20220727
27 juillet 2022
des salariés formateurs, de l'absence d'identification des différents modules de la formation, de l'absence de tests et d'évaluations et des moyens mis en œuvre que la réalité des formations tant d'employés
DTA_2102808_20231219
19 décembre 2023
est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie d'accès. / Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à
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