Elle soutient que : - elle remplit la condition relative à l’absence de droit à déduction prévue à l’article 268 du code général des impôts ; - depuis la réponse ministérielle à M.

En premier lieu, aux termes de l’article 150 VB du code général des impôts : « I.- Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé

C n'a pas acquis de domicile de secours dans le département des Hautes-Alpes, - à supposer qu'il ait eu D le passé un tel domicile de secours, il l'a perdu du fait de l'absence de

C B et Mme D B demandent l'annulation des décisions du SIAEP du Pré-Bocage refusant de confirmer l'absence d'opposabilité de la servitude de canalisation passant sur leur terrain acquis le 10 mai 2022

ont été acquis (…) ».

auprès de particuliers et n'ont pas ouvert droit à déduction ; - elle a procédé préalablement à l'acquisition des terrains en cause à des demandes de divisions parcellaires, de sorte que leur qualification

L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

prélèvement de solidarité de 2% doit être calculé en minorant la valeur d'acquisition de ces parts des seuls déficits effectivement déduits, sans que l'absence de documents probants pour les années les

de solidarité de 2% doit être calculé en minorant la valeur d'acquisition de ces parts des seuls déficits effectivement déduits, sans que l'absence de documents probants pour les années les plus anciennes

de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

représentée par Me Gerardin et Me Austry, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt acquittées

de preuve du surcoût allégué des véhicules achetés, de la méthode retenue, de l'acquisition par l'intermédiaire de l'UGAP, de l'imprécision des caractéristiques des véhicules acquis et de leur montant

Par suite, l'administration pouvait lui opposer l'absence d'identité juridique entre les biens vendus et les biens acquis. 7.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de cette charge du bénéfice de l'activité de loueur meublé professionnel exercée par M. D. 9.

à titre onéreux ; - à titre subsidiaire, le paiement d'une soulte peut être assimilé à une acquisition à titre onéreux.

à déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, en revanche, un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude

B... était propriétaire, avec son épouse, d’un immeuble situé à Deauville, acquis le 11 mars 2013 pour un montant de 344 000 euros.

à déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, en revanche, un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude

Elle a sollicité de l'Agence de services et de paiement, le 15 mars 2022, l'octroi de l'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant, dite " prime à la conversion ", pour un véhicule électrique acquis

Elles soutiennent que : - le préfet des Ardennes ne démontre pas de lien de causalité entre les manœuvres dolosives alléguées et le préjudice, en l’absence de présomption de causalité et d’éléments