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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402521_20250311
11 mars 2025
imparti au débiteur pour s'acquitter de la somme réclamée ni celle d'un droit d'option en méconnaissance des articles R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, et qu'elle ne comporte pas le nom
DTA_2402522_20250311
1ère chambre
DTA_2204999_20240610
10 juin 2024
Si le requérant fait valoir que l'absence de mention du nom du candidat qu'il a proposé, pose un problème quant à la lisibilité de la délibération pour le public, il ne ressort d'aucune disposition législative
2ème chambre
DTA_2201499_20250701
1 juillet 2025
La requérante soutient que : - les décisions du 6 octobre 2023 sont entachées d'un vice de forme, en l'absence d'indication du nom, du prénom et de la qualité de leur signataire, en méconnaissance de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500715_20250203
3 février 2025
collectives ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : aucun des contrôleurs ayant effectué le contrôle de la société n’avait prêté serment à la date du contrôle ; l'absence
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101972_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - à titre principal, il y a non-lieu à statuer en raison de l'intervention de l'arrêté du 19 mai 2022 ayant retiré l'acte attaqué ; - à titre subsidiaire, la requête est irrecevable
4ème chambre, JU
DTA_2212456_20240112
12 janvier 2024
forme en l'absence de mention des nom et prénom de leur signataire ; - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200688_20230411
11 avril 2023
la Marne aurait dû lui notifier cette convocation par courrier avec accusé de réception ; - il s'est manifesté pour prendre un rendez-vous en vue de signer un contrat d'engagement ; - malgré l'absence
DTA_2102334_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence, son signataire n'ayant pas reçu de délégation de signature du préfet ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'identification
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214639_20231012
12 octobre 2023
L'ordonnance susvisée est entachée d'omissions matérielles que la raison commande de corriger concernant l'absence de mention des noms de deux parties au 6ème paragraphe de l'ordonnance.
DTA_2302267_20250625
25 juin 2025
d'appréciation dès lors que les circonstances entourant l'évènement du 11 juillet 2022 révèlent l'existence d'un accident de service ; - à titre subsidiaire, est entachée d'un vice de forme, en l'absence
DTA_2302268_20250625
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502204_20250801
1 août 2025
pour son travail ; - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : o elle est entachée d'un vice de forme et d'un manque de motivation en l'absence
ORTA_2502280_20250805
5 août 2025
7éme chambre
DTA_2302721_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - en l'absence d'indication du nom, prénom et la qualité de l'agent auteur de la décision, celle-ci méconnaît l'article
ORTA_2505983_20250528
28 mai 2025
B, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable, de la méconnaissance des
DTA_2303712_20250428
28 avril 2025
Elle oppose trois fins de non-recevoir tirées de l'absence de recours formé contre une décision, de l'absence d'indication des noms et domiciles des parties et de l'absence d'exposé des faits et moyens
5ème chambre
DTA_2205100_20231212
12 décembre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'indication des nom et domicile des parties, et faute de moyen et de conclusions ; - aucun moyen n'est fondé.
DTA_2300006_20230118
18 janvier 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité du jeune C et le lien de filiation l'unissant à la réunifiante sont établis par ses actes d'état civil (l'absence
6ème Chambre (J.U)
DTA_2108690_20230629
insuffisance de motivation ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière faute de l'avoir mis à même de présenter des observations écrites ou orales préalablement à son édiction ; - le nom
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