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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501732_20250411
11 avril 2025
à s'absenter ces deux journées.
4ème chambre
DTA_2003153_20221121
21 novembre 2022
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, et de modifier sa position d'autorisation d'absence exceptionnelle en position de télétravail ou assimilé ;
Présidente Bader-Koza
DTA_2102422_20231026
26 octobre 2023
établi au moyen d'un appareil homologué, en l'occurrence une vitesse retenue de 145 km/h pour une vitesse autorisée de 90 km/h.
1ère chambre
DTA_2500324_20251205
5 décembre 2025
En l’absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire
2ème Chambre
DTA_1905706_20230309
9 mars 2023
L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de ce jugement d'annulation ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation
9ème Chambre
DTA_2100577_20240502
2 mai 2024
En vertu de cette disposition, le secrétaire général exerce de plein droit, dans les cas de vacance, d'absence ou d'empêchement qu'elle vise, l'ensemble des pouvoirs dévolus au préfet, y compris celui
- 96h - Eloignement
DTA_2314264_20231116
16 novembre 2023
administrative dans le cadre de l'exécution de la décision de transfert.
6ème chambre
DTA_2106719_20250522
22 mai 2025
d’antécédents disciplinaires, et compte tenu de l’absence de poursuite pénale engagée à son encontre.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602176_20260226
26 février 2026
C... et Mme B... n’auraient pas été simultanément empêchés ou absents le jour de la signature de la requête contestée.
3ème Chambre
DTA_2207870_20230919
19 septembre 2023
Il n'est ni établi ni même allégué que ces derniers n'étaient ni absents ni empêchés à la date de l'arrêté attaqué.
7ème Chambre
DTA_2209822_20230206
6 février 2023
Le requérant n'établit pas que les autorités précitées n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque l'arrêté en cause a été pris.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502785_20250520
20 mai 2025
substantielles de sorte que le projet devait être soumis à évaluation environnementale ; en l'absence d'évaluation environnementale, son exécution doit être suspendue sur le fondement de l'article L.
2ème chambre
DTA_2303024_20231106
6 novembre 2023
Vincent Pizana, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie Régnier, aux fins de signer les décisions en litige, et, en cas d'absence ou d'empêchement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303550_20230727
27 juillet 2023
Faute pour les intéressés et toute personne les accompagnant ou en dépendant d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301933_20230808
8 août 2023
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2416111_20241105
5 novembre 2024
et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de fait tirée des circonstances exceptionnelles tiré de l'absence d'accord de reprise
DTA_2108671_20220712
12 juillet 2022
Il a été condamné le 17 septembre 2016 par le tribunal correctionnel de Paris à 6 mois d'emprisonnement pour transport et détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants
10ème chambre
DTA_2504027_20251016
16 octobre 2025
ou d’empêchement d’autorités, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’étaient ni absentes ni empêchées à la date de signature de l’arrêté en cause.
DTA_2510262_20250708
8 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 9.
DTA_2518372_20251107
7 novembre 2025
En dernier lieu, en l’absence d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision fixant
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