Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cordary, première conseillère ; - les conclusions de M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la requête.

; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Foucher, - les conclusions de M. Biget, rapporteur public.

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au remboursement des sommes déjà versées au titre de l'indu doivent aussi être écartées.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) demande au tribunal de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser de la somme de 13 342,50

de cet accessoire de la voie publique, le public pouvant légitimement s’attendre à ce que de tels équipements soient scellés au sol et résistent à la poussée d’une enfant de 11 ans.

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques.

Par suite, ces conclusions à fin de remboursement doivent être rejetées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Luneau, - et les conclusions de Mme Letort, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), représentée par Me Carlini, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et, à titre

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Becirspahic, conseillère, - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique, - et les observations de Me Rodrigues, avocate

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme M.

Ils soutiennent qu'il s'agit d'une erreur induite par les conseils d'une assistante sociale, qu'ils sont de bonne foi et que leur situation financière précaire ne leur permet pas de rembourser le trop-perçu

B a sollicité le remboursement de ses frais d'assistance à expertise. 8. Le FGTI a versé la somme de 10 053,75 euros à M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Mme N sollicite le remboursement d'une somme de 3 600 euros au titre des frais d'assistance par un médecin-conseil.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 mai 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la requête de l'Assistance publique-Hôpitaux de