Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : - plusieurs rendez-vous avec le vérificateur ont eu lieu au siège de son entreprise, et non, comme elle l’avait sollicité

sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts. ".

Luxembourg par les sociétés Addyx et DP4 ne constitue ni un impôt sur les bénéfices ni un impôt sur le revenu, dans la mesure où il est liquidé sur la valeur nette des actifs des sociétés.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 4.

Pour imposer, sur le fondement des dispositions précitées, la somme de 16 505 euros entre les mains du contribuable au titre de l'année 2017, l'administration fiscale a considéré que M.

D A, représenté par la société KS conseil, mandataire, demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2017, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Ainsi, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant l'intention délibérée de la société requérante d'éluder l'impôt.

Après avoir considéré que le taux d'intérêt de 8,5% excédait la limite mentionnée au I. de l'article 212 du code général des impôts, l'administration n'a admis la déductibilité des intérêts que dans la

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 14 février 2014 au 31 mars 2016, l'administration, après avoir écarté la comptabilité de la société comme ni sincère, ni probante

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

en terme de commercialité et d'attractivité ; -les locaux de référence proposées par l'administration fiscale ne sont pas pertinents dès lors qu'ils ne sont pas comparables au centre commercial en litige

Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir de l'administration fiscale tirée de ce que les conclusions relatives aux années 2017 et 2018 sont tardives.

à la différence entre l'imposition au titre de la plus-value de cession et l'impôt sur les sociétés.

qui lui avaient été notifiés dans le cadre de la procédure contradictoire, il incombe à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé des suppléments d'impôt.

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le bien-fondé : Sur les suppléments de cotisations d'impôt sur le revenu : En ce qui concerne les revenus distribués : 10. L'administration fiscale a considéré que M.

En dernier lieu, l'administration a imposé une somme d'un montant de 2 000 euros au titre de l'année 2019, libellée " REM CHQ REF 14240A06 ".

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer