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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2306786_20251008
8 octobre 2025
au titre de l’aide sociale aux personnes handicapées.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503909_20251211
11 décembre 2025
Par une décision du 6 novembre 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Charente a attribué au jeune A...
juge unique (3)
DTA_2108103_20231211
11 décembre 2023
A doit bénéficier de l'aide sociale aux personnes handicapées à compter du 18 avril 2019, dès lors, d'une part, que l'intéressé n'était pas été en capacité de former une demande au titre de l'aide sociale
Juge unique - Eloignement
DTA_2501241_20250523
23 mai 2025
méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301995_20231208
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B soumet au tribunal plusieurs décisions concernant des aides en faveur des personnes handicapées émises par la maison
10ème Chambre (JU)
DTA_2112471_20230602
2 juin 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le règlement départemental d'aide sociale des Hauts-de-Seine relatif aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap ; - le code
Juge unique 8
DTA_2003457_20221108
8 novembre 2022
C, par l'intermédiaire de sa tutrice, l'ATMP 74 a sollicité le bénéfice de la prise en charge, au titre de l'aide sociale des personnes handicapées des frais en service d'accompagnement à la vie social
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401860_20240814
14 août 2024
Par ailleurs, la circonstance que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme a attribué à l'un de ses enfants
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120973_20221018
18 octobre 2022
Aux termes des dispositions du règlement départemental d'aide sociale susvisé relatives à l'aide à l'amélioration de l'habitat des personnes handicapées, le centre d'action sociale de la ville de Paris
1ère Chambre
DTA_2206795_20250311
11 mars 2025
Toutefois, alors que ces études ne précisent pas la nature de l'aide apportée aux personnes handicapées qu'elles visent, il est constant que l'aide dans les actes de la vie courante requise par l'état
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400459_20251119
19 novembre 2025
D’autre part, pour la détermination du montant de l’aide sociale à l’hébergement d’une personne handicapée, le 1er alinéa de l’article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles dispose qu’«
3ème Chambre
DTA_2502440_20250703
3 juillet 2025
Par une décision du 13 juillet 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a octroyé à A une aide humaine individuelle aux personnes handicapées à raison de 20 heures
Présidente Bader-Koza
DTA_2001421_20221215
15 décembre 2022
D C, né le 8 août 1979, a été hébergé au foyer d'accueil médicalisé (FAM) de Riom-ès-Montagne à compter du 29 janvier 2016 et a été admis au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement " personne handicapée
6ème Chambre
DTA_2504162_20260130
30 janvier 2026
quotidienne qu’il apporte à la personne handicapée qui l’héberge n’a pas été prise en compte ; - le préfet de l’Hérault a méconnu son pouvoir de régularisation dès lors qu’il travaille de manière déclarée
2 ème Chambre
DTA_2404308_20250130
30 janvier 2025
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2102077_20240206
6 février 2024
, d'aide aux personnes âgées et handicapées, d'accueil des enfants de moins de trois ans, d'accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire dont l'interruption en cas de grève des agents publics
4ème Chambre
DTA_1905456_20230324
24 mars 2023
handicapées (MDPH) ; - la mention d'un établissement spécifique proposé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne privait pas les requérants de la faculté
5ème Chambre
DTA_2207248_20230608
8 juin 2023
Il justifie par ailleurs avoir exercé un emploi saisonnier en juillet et août 2018, en qualité d'agent de service propreté, ainsi qu'un emploi d'aide ménager auprès d'une personne handicapée, en vertu
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508101_20251211
; / 3° Aide aux personnes âgées et handicapées ; / 4° Accueil des enfants de moins de trois ans ; / 5° Accueil périscolaire ; / 6° Restauration collective et scolaire ».
8ème Chambre
DTA_2216061_20250624
24 juin 2025
L'association pour l'aide et l'assistance aux personnes handicapées (AH 26) dont M. et Mme A sont respectivement trésorier et présidente, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la
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