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33 189 résultats pour « appel contre deux prévenus dont un seul a fait appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001864_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

C a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée plus de deux mois après la notification de la décision du 4 août 2020 portant rejet de sa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100805_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

C a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée plus de deux mois après la notification de la décision du 4 août 2020 portant rejet de sa

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100877_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A E, tous deux délégués du personnel.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401825_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il est donc réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525928_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... n’a pas été édicté à la date de la présente ordonnance, et le recours doit donc être regardé comme étant dirigé contre une décision inexistante, et irrecevable de ce fait, sans qu’il soit besoin de

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2209983_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Par deux arrêtés du 8 avril 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2204759 du 19 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes, jugement ayant fait l'objet d'un appel, pendant devant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403416_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, produit en réponse à la demande de pièces, le préfet du Val-de-Marne fait valoir « qu’il a été donné pour instruction au service informatique de la Préfecture

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905192_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Toulouse Métropole fait valoir que : - l'accident de Mme B n'est pas imputable aux travaux publics en cause ; - Mme B, épouse C, a commis une faute d'inattention et d'imprudence, dès lors qu'elle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500007_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de la possibilité de faire usage du recours en référé précontractuel prévu à l'article L. 551-1 du même code faute de respect par la Régie du délai de suspension de 11 jours ; - en premier lieu, le

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202553_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C'est donc à bon droit que le requérant a été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015 dans des proportions dont il ne conteste pas le montant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206097_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle fait valoir que : - elle a délégué sa maitrise d'ouvrage à la communauté de communes qui est seule responsable des dommages au vu des fautes commises dans l'exécution de son contrat de mandat et

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316236_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 24 mars 2023 du conseil régional au motif que la réclamation ne nommait pas les joueurs incriminés et était donc irrecevable.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500744_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

ou dégradation, le 8 septembre 2008 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix en Provence à deux ans et six mois d’emprisonnement pour vol avec violence n’ayant pas entraîné une

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TA

2ème chambre

DTA_2401041_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

cour d’appel de Saint-Denis dans son arrêt n° 20/121 du 19 mai 2020, le présent recours doit s’analyser comme une action récursoire.

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TA

3ème Chambre

DTA_2105690_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les appels en garantie : 20. Comme il a été dit au point 5 du présent jugement, la commune de Clichy-la-Garenne n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304703_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Or, tel qu'il a déjà été dit, ce jugement a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 16 octobre 2023 que n'a pas visé et dont n'a pas fait état le préfet de la Lozère dans sa

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TA

3ème chambre

DTA_2301605_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

été déposée par une commune d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer où la garantie contre les effets des catastrophes naturelles prévue par l'article L. 125-1 du présent code est applicable

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2111539_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2009 et 2010 qui a donné lieu à deux propositions de rectification en date des 21 décembre 2012 et 11

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TA

2ème chambre

DTA_2304835_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

avec l’accident de service dont elle a été la victime sur le fondement du régime de responsabilité sans faute ; - son préjudice moral doit être réparé à hauteur de 10 000 euros de même que son préjudice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004307_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Pour faire valoir la seule compétence du représentant de l'Etat à prévenir le risque d'éboulement observé en l'espèce, la commune fait valoir qu'il provient d'une falaise qui surplombe le territoire d'au

Source officielle

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