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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001864_20221228
28 décembre 2022
C a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée plus de deux mois après la notification de la décision du 4 août 2020 portant rejet de sa
DTA_2100805_20221228
2ème chambre
DTA_2100877_20220929
29 septembre 2022
A E, tous deux délégués du personnel.
Aide sociale
DTA_2401825_20250429
29 avril 2025
Il est donc réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525928_20260109
9 janvier 2026
B... n’a pas été édicté à la date de la présente ordonnance, et le recours doit donc être regardé comme étant dirigé contre une décision inexistante, et irrecevable de ce fait, sans qu’il soit besoin de
- 96h - Eloignement
DTA_2209983_20220808
8 août 2022
Par deux arrêtés du 8 avril 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2204759 du 19 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes, jugement ayant fait l'objet d'un appel, pendant devant
8ème chambre
DTA_2403416_20251013
13 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, produit en réponse à la demande de pièces, le préfet du Val-de-Marne fait valoir « qu’il a été donné pour instruction au service informatique de la Préfecture
4ème Chambre
DTA_1905192_20221130
30 novembre 2022
Toulouse Métropole fait valoir que : - l'accident de Mme B n'est pas imputable aux travaux publics en cause ; - Mme B, épouse C, a commis une faute d'inattention et d'imprudence, dès lors qu'elle
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500007_20250206
6 février 2025
de la possibilité de faire usage du recours en référé précontractuel prévu à l'article L. 551-1 du même code faute de respect par la Régie du délai de suspension de 11 jours ; - en premier lieu, le
8ème Chambre
DTA_2202553_20250708
8 juillet 2025
C'est donc à bon droit que le requérant a été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015 dans des proportions dont il ne conteste pas le montant.
4ème chambre
DTA_2206097_20240627
27 juin 2024
Elle fait valoir que : - elle a délégué sa maitrise d'ouvrage à la communauté de communes qui est seule responsable des dommages au vu des fautes commises dans l'exécution de son contrat de mandat et
ORTA_2316236_20230717
17 juillet 2023
Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 24 mars 2023 du conseil régional au motif que la réclamation ne nommait pas les joueurs incriminés et était donc irrecevable.
Chambre 3
DTA_2500744_20251222
22 décembre 2025
ou dégradation, le 8 septembre 2008 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix en Provence à deux ans et six mois d’emprisonnement pour vol avec violence n’ayant pas entraîné une
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
cour d’appel de Saint-Denis dans son arrêt n° 20/121 du 19 mai 2020, le présent recours doit s’analyser comme une action récursoire.
3ème Chambre
DTA_2105690_20250116
16 janvier 2025
Sur les appels en garantie : 20. Comme il a été dit au point 5 du présent jugement, la commune de Clichy-la-Garenne n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.
Reconduites à la frontière
DTA_2304703_20231222
22 décembre 2023
Or, tel qu'il a déjà été dit, ce jugement a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 16 octobre 2023 que n'a pas visé et dont n'a pas fait état le préfet de la Lozère dans sa
3ème chambre
DTA_2301605_20250430
30 avril 2025
été déposée par une commune d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer où la garantie contre les effets des catastrophes naturelles prévue par l'article L. 125-1 du présent code est applicable
1re Section - 1re Chambre
DTA_2111539_20230614
14 juin 2023
M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2009 et 2010 qui a donné lieu à deux propositions de rectification en date des 21 décembre 2012 et 11
DTA_2304835_20260326
26 mars 2026
avec l’accident de service dont elle a été la victime sur le fondement du régime de responsabilité sans faute ; - son préjudice moral doit être réparé à hauteur de 10 000 euros de même que son préjudice
DTA_2004307_20230512
12 mai 2023
Pour faire valoir la seule compétence du représentant de l'Etat à prévenir le risque d'éboulement observé en l'espèce, la commune fait valoir qu'il provient d'une falaise qui surplombe le territoire d'au
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