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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2300661_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2226364_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de bureaux devenus vacants s'ils n'ont pas fait l'objet, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un réaménagement en vue de les affecter à une activité ou un usage n'entrant pas dans le champ d'application

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2506754_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour l’application de ces textes, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301567_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L'arrêté du 22 janvier 2013 pris en application de ce texte fixe en son article 1er le nombre de pièces à 4 pour un nombre de personnes occupantes de 3 et prévoit que : " lorsque la consistance et la localisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202342_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203316_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505397_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

100 euros de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous mêmes conditions de délai et d'astreinte. 4°) de mettre à la charge de l'État à verser à son conseil une somme de 1 500 euros en application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902857_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

dotation d'intercommunalité de l'année 2017 ont eu pour effet de réduire de manière très importante le montant de la dotation auquel la communauté d'agglomération le Cotentin aurait pu prétendre par une application

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2301323_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 14, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212398_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D n'a pas eu l'intention de lui accorder une libéralité et il n'a lui-même pas souhaité recevoir une libéralité ; par suite, l'administration ne pouvait faire application du c. de l'article 111 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200241_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information, à la différence des personnels titulaires qui percevraient, en application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000023_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2411748_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pour l'application de ces textes, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403704_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de la directive du 8 juin 2011 n’a pas eu pour effet d’étendre le champ d’application de ce texte aux fonds situés hors de France, dès lors que cette transposition s’est faite à droit constant, que ces

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101487_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000199_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice et du fait des attroupements des " gilets jaunes " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200877_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106879_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200868_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

conditions d'emploi des agents titulaires affectés au sein des établissements publics à caractère administratif, de sorte que Mme A ne saurait se prévaloir de l'erreur de droit qui résulterait de l'application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202666_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle

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