B C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 154,65 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,

au taux légal à compter du 5 janvier 2023, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

au taux légal et de leur capitalisation.

D'une part, les requérantes demandent que les indemnités qui leur sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal.

majoré à laquelle elle a droit au titre de l'année scolaire 2018-2019 ; 3°) de condamner l'État à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 26 février 2020 et la capitalisation de ces intérêts

Sur les intérêts au taux légal et le produit de leur capitalisation : 14. En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

réintégrés dans le revenu imposable de la SCI dont il assure la gérance ne pouvait légalement être calculé, comme en l'espèce, par référence au taux de base moyen du marché bancaire ou le taux des avances

C demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 169,69 euros, assortie des intérêts à taux légal et de leur capitalisation.

au taux légal à compter du 15 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Sur les intérêts : 6. Mme D a droit aux intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2023, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. Sur les frais d'instance : 5. M.

Sur les intérêts au taux légal : 27.

C à hauteur de 500,07 euros après application du taux de perte de chance de 20%, assortis des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir ; 2°) de condamner l'AP-HM, à lui verser

la liquidation de ses salaires sur la période du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022, assortie des intérêts au taux légal et de l’anatocisme ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme

au taux légal à compter du 8 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 8 décembre 2023, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre

au taux légal à compter du 15 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 15 décembre 2023, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre

au taux légal à compter de l'enregistrement de son mémoire.

au taux légal à compter du 24 juillet 2023 avec capitalisation des intérêts.

au taux légal à compter du 8 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 8 décembre 2023, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre

Par leur requête, les intéressés demandent la condamnation de l’Etat (ministère de l’intérieur) à leur verser une indemnité globale de 16 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la