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409 résultats pour « article 1207 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2200797_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514718_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106792_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500133_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200406_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la sécurité intérieure et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201440_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216893_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

le réunifiant et les demandeurs de visas, et qu'en outre la possession d'état au sens de l'article 311-1 du code civil n'est pas établie. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301653_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513475_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109536_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314818_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308534_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

12.7 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302544_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

des articles L. 138-10 et L. 138-11 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 et de l'article L.138-12 du code de la sécurité sociale dans sa

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213215_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216068_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500281_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

les conditions définies par l’article 47 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201221_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

la carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213337_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2506873_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306478_20231230

Administratif

30 décembre 2023

30 décembre 2023

Pascal vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle

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