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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500305_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
1231-1 du code civil, le paiement des sous-traitants et le préjudice moral, en raison de retards lors de la construction.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301105_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500994_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
1103, 1104 et 1231-1 du Code civil ; 3°) de condamner la commune du Grand Bornand à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400617_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
1231-6 et 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2202735_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300170_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal doivent courir, sur la somme de 1 080 euros retenue ci-dessus, à compter du 9 novembre 2022, date de réception par le ministre de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404772_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il doit être regardé comme se fondant sur les dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402211_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300763_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
et des articles 811-2 et 47 du code civil ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302887_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223804_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En premier lieu, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2107702_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - des intérêts légaux lui sont dus à raison du retard dans le paiement de son traitement, en application de l'article 1231-6 du code civil ; - elle est fondée à solliciter la majoration
Source officielle7ème chambre
DTA_2312068_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503519_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2102366_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, la société RTE à verser à l'Etat la somme de 13 833 359,64 euros, assortie des intérêts à compter du 30 mars 2021 en application de l'article L. 1231-6 du code civil, et à la capitalisation des intérêts
Source officielle7ème chambre
DTA_2408272_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle7ème chambre
DTA_2203704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officielle6ème chambre
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309604_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officiellePage 8 sur 120