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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502603_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 145-28 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107931_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101410_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître " des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207309_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Cependant, ce même article L. 145-11 dans sa version applicable prévoit en son point IV que l'autorisation de création d'une unité touristique nouvelle " devient caduque si, dans un délai de quatre ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201751_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

commune de la Vallée au Blé, a pour objet la valorisation du domaine privé de la commune sans affecter ni son périmètre ni sa consistance et qu'il a été conclu sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005811_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407473_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par la commune n'est pas définitif, en ce qu'elle pourrait y renoncer par application de l'article L. 145-58 du code du commerce ; la nullité du bail commercial n'a jamais été prononcée ; - subsidiairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206975_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de ses obligations contractuelles dès lors que la résiliation n'est fondée sur aucune stipulation du bail et ne prévoit pas d'indemnisation ; - la violation des dispositions d'ordre public des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102890_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le maire du Kremlin-Bicêtre lui a refusé l'octroi d'un bail commercial ; 2°) d'enjoindre à la commune de régulariser un bail conforme au régime des articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205302_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

résiliation du bail commercial par le bailleur en 2018, au paiement d’une indemnité d’éviction pour compenser le préjudice subi par la cessation contrainte de son activité depuis 2015, en application de l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205304_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

résiliation du bail commercial par le bailleur en 2018, au paiement d’une indemnité d’éviction pour compenser le préjudice subi par la cessation contrainte de son activité depuis 2015, en application de l’article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100225_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : 14.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205303_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

résiliation du bail commercial par le bailleur en 2018, au paiement d’une indemnité d’éviction pour compenser le préjudice subi par la cessation contrainte de son activité depuis 2015, en application de l’article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114941_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 145-8 de ce code : " Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503314_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 145-11 du code de l'urbanisme dès lors que l'UTN a été autorisée par un arrêté du 13 décembre 2012 et que les travaux n'ont pas commencé avant le 14 décembre 2016 ; le délai de validité de quatre ans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003469_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 145-10 du code de commerce : " () / Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503450_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce ; - l'ordonnance du 31 octobre 2024 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2108866_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

commune du Kremlin-Bicêtre a refusé de signer avec elle un bail commercial ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune du Kremlin-Bicêtre de régulariser avec la requérante un bail conforme au régime des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203219_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, anciennement codifiées au III de l'article L. 145-3 de ce code, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n°

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304467_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 145-35 du code du commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : / 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,

Source officielle

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