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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2106468_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
du 3 avril 2018, laquelle repose à titre principal sur les dispositions de l'article 258 du code général des impôts. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200556_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du 2° de l'article 5 du décret du 28 juin 2010 ; - il n'a pas méconnu les dispositions de l'article 38 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103403_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il résulte de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 4 juillet 2017 que l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 juillet 2014 a été prononcée au motif
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116296_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302166_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
que l’article 4 du décret du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d’Etat dans la mesure où lors de son intégration en 2018, son
Source officielle3ème chambre
DTA_2006808_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
sa situation fiscale personnelle concernant les revenus perçus en 2013, 2014 et 2015.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104611_20250227
27 février 2025
27 février 2025
et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
du code général des impôts ainsi que le prévoit le paragraphe 20 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-60 ; - les prestations facturées le 31 juillet 2015, le 19 juillet 2016
Source officielle2ème chambre
DTA_2101896_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il a été placé en congé de maladie à compter du 29 juin 2017 et ce, jusqu'à son admission à la retraite le 20 décembre 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000628_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, 2013 et 2014.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002808_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 1
DTA_2100045_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
, 2013 et 2014, à 60 540 au titre de l’année 2015, à 61 145 euros au titre de l’année 2016 et à 61 634 euros au titre de l’année 2017.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105970_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
2017 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union Européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ; - le code monétaire et financier ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2306662_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
2011 au 15 novembre 2011 ayant porté sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201921_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
20 septembre 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300542_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101821_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par ordonnance du 18 mars 2014, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la demande des époux D en suspension de l'exécution de l'arrêt du 12 avril 2012.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501381_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, a été pénalement condamnée par la cour d’appel de Limoges en 2017 pour avoir persécuté et brutalisé au moins 25 élèves entre 2012 et 2015 ; - dès 2014, elle évoquait déjà le comportement contestable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200412_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006359_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, 2017 et 2018 ; - de lui accorder la remise des frais et pénalités ; - de lui accorder le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; - à titre subsidiaire
Source officiellePage 8 sur 288