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5 500 résultats pour « article 233 du code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2302168_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300488_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () " et aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214369_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale, de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors d’une part qu’il n’est pas établi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102817_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration précitées. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102818_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration précitées. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102814_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

232-4 du code des relations entre le public et l'administration précitées. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301376_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510013_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 233-1 et du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401619_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2310863_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112602_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2301993_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500170_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a fait obligation à M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2400405_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1803690_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1913165_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102905_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301159_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310236_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les articles 21-23 et 21-27 du code civil ; - elle méconnaît l’article 230-8 du code de procédure pénale dès lors que les procédures figurant au fichier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311043_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Source officielle

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