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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2303611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2303612_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301925_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la liberté d'entreprendre dès lors que cette disposition constitue une entrave au libre choix du mode d'exploitation d'un fonds de commerce ; - le 2° du VII de l'article 238 quindecies du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300493_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2502780_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502781_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110362_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
technique de Neufchâteau et la SHAM et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 22.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302838_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En deuxième lieu, le préfet de police vise les dispositions des articles L. 251-1, L. 233-1 et suivants, L. 251-3 et suivants et L. 253-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2009694_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 233-3 du code de commerce ; ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100241_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100211_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Et l'article L. 234-2 du même code énonce que : " La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : / 1° De la police et de la gendarmerie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400805_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400811_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2009093_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2409126_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par arrêté en date du 5 avril 2024, le préfet de police en a ordonné la fermeture sur le fondement de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D'une part, aux termes de l'article de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106763_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212721_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles
Source officiellePage 8 sur 151