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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2000357_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux congés prévus par les dispositions du 2° au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis ; () ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2108915_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'autre part, aux termes du 1 du B du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 applicable à l'année d'imposition 2017, désormais codifié au I de l'article 1518

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107724_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

entrait ainsi dans le champ de l'article 34 du code général des impôts.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300300_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes du II et du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, désormais codifié au I et au C du II de l'article 1498 du code général des impôts :

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101166_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; () ". 5.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101621_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts issu de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 dans la rédaction issue de la loi n° 2005-1786 du 29 décembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204779_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 34 du règlement 1107/2009 du 21 octobre 2009 : " Les demandeurs sont dispensés de fournir les rapports d'essais et d'études visés à l'article 33, paragraphe 3, lorsque

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2006609_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

35 du décret du 28 mai 1982, de l'article 34 de ce décret et de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, que les trois quarts des membres de la commission étaient absents lors de l'ouverture de la réunion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301130_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

substitution de base légale, la décision refusant l’imputabilité au service trouvant sa base légale, non dans les dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, mais dans celles de l’article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502617_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a renouvelé son assignation à résidence pour un an ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à Me Sergent au titre des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103700_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

régie par les dispositions précitées alors applicables de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406861_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a renouvelé son assignation à résidence pour un an ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à Me Sergent au titre des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201319_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Selon l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2º À des congés de maladie dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202492_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de l'imputabilité au service, les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 comme base légale de la décision en litige.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103038_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

En troisième lieu, Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005105_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202104_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Il fait valoir que : - il convient de procéder à une substitution de base légale, la décision opposée à la requérante devant être regardée comme se fondant sur les dispositions de l'article 34 de la

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003718_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La SARL Gestion Hôtel du Havre soutient que le coefficient de neutralisation ainsi que les dispositifs du planchonnement et du lissage, prévus par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour

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TA

4ème Chambre

DTA_2003015_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux

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TA

5ème Chambre

DTA_2006505_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le II de l'article 10, pour la fonction publique d'État, dispose ainsi que : " A l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : / a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : " ou d'un accident survenu

Source officielle

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