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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1705442_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1 et 9 de l'arrêté du 23 février 1999, des articles 1 et 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, des notes des 27 août 2012 et 25 mars 2015 et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 ;
Source officielle6ème chambre
DTA_1705444_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1 et 9 de l'arrêté du 23 février 1999, des articles 1 et 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, des notes des 27 août 2012 et 25 mars 2015 et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 ;
Source officielle6ème chambre
DTA_1705449_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1 et 9 de l'arrêté du 23 février 1999, des articles 1 et 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, des notes des 27 août 2012 et 25 mars 2015 et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 ;
Source officielle6ème chambre
DTA_1707710_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1 et 9 de l'arrêté du 23 février 1999, des articles 1 et 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, des notes des 27 août 2012 et 25 mars 2015 et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2510896_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122981_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304680_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 545 du code civil, et la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501323_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004679_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500406_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
R. 2192-32 du code de la commande publique, sauf à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir et 360 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 2192
Source officielle2ème Chambre
DTA_1700401_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206510_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2204202_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de procédure civile, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le code de justice
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1924677_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502224_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101281_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200188_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du 1er paragraphe de l'article LP 193-5 du code des impôts de la Polynésie française : " 1 - La contribution est assise sur le montant brut total des ()des pensions des personnels ou retraités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301438_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il est incomplet en méconnaissance du n) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105462_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500217_20250228
28 février 2025
28 février 2025
/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 84