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1 652 résultats pour « article 388-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100900_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101130_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 381-107 du même code : " La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article R. 381

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2306282_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article D320-1 du même code : " La première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100278_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 381-107 du même code : " La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article R. 381

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204282_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303061_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. (…) ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202181_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200893_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203101_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205994_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

47 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110783_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300907_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A B, représenté par Me Codet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300913_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A B, représenté par Me Codet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200222_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204837_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Article 2 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A une somme de 700 euros dans le cadre de l'instance n° 2204837 et une autre

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018320_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe 2 à ce code : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302760_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2102564_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201673_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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