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6 845 résultats pour « article 47 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2311311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ils soutiennent que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201357_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205882_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2307914_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100746_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400368_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202208_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202904_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201970_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408598_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

47 du code civil. ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206900_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2304847_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204914_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401161_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2319235_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

produits, en méconnaissance des dispositions des articles L 561-2, L. 561-4, L. 561-5, L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203862_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de l'article 47 du code civil ainsi que celles de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106021_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202950_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202260_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200207_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

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