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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2113556_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; - c'est à tort que l'administration a refusé de prendre en compte
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501029_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104309_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 8 de ce décret : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101691_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Toutefois, elle n'en justifie pas par les documents produits alors qu'il ressort des pièces du dossier que la voie d'accès en cause présente une largeur comprise entre 6 et 8 mètres.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102964_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 744-1, L. 744-3, L. 744-6 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle est
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2121565_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205041_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C D et Mme A B demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2021
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201713_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2021. () ". 8.
Source officielle10ème chambre
DTA_2117918_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C et non compris dans les dépens D E C I D E : Article 1er : La décision du 19 juillet 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106647_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
les requérants et non compris dans les dépens. 11.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301465_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : La commune d’Anglet versera à la société Excellance academy une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2001280_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 2 du décret du 27 septembre 2019, applicable aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2019, a ajouté un second alinéa à l'article 2 du décret du 30 août 2013 aux termes
Source officielle10ème chambre
DTA_2003645_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A n'ont pas fait l'objet d'une retenue à la source mais d'une cotisation d'assurance maladie en application des articles L. 131-9 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006347_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Article 5 : Les sommes mentionnées aux articles 1 à 4 sont augmentées des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2020.
Source officielle5ème chambre
DTA_1905561_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : La commune de Cachan est condamnée à payer à Mme D une indemnité d'un montant total de 3 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2019.
Source officielleJuge social
DTA_2306138_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204667_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
aux adultes handicapés (AAH) ne doit pas être prise en compte dans le calcul du RSA et de la prime d'activité en application respectivement des dispositions des articles R. 262-11 du code de l'action sociale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304233_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’arrêté du maire de Pézenas du 8 juin 2023 a, par suite, porté une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie. 7.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2406020_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., à compter du 8 août 2023. Toutefois, dès lors que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'activité de retrait de commandes à l'intérieur des centres commerciaux relevant du présent alinéa, y compris pour les établissements mentionnés à l'article 40 du présent décret, est également interdite
Source officiellePage 8 sur 7356