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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2002035_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100887_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 80 de la même loi : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° () de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier
Source officielle12eme chambre
DTA_2204997_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article 80 de la loi du 26 janvier 1984, codifiées désormais à l’article L. 522-28 du code général de la fonction publique : « (…) L'avancement est prononcé par l'autorité
Source officielle3ème chambre
DTA_2302732_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002775_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Enfin aux termes du V de l'article 1754 du même code : " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532742_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L’article 80. 2 des mêmes règlements prévoit que « Par dérogation au 80.1.b des présents règlements, une affiliation peut être admise : (…) b. en faveur d’une association disposant des installations d’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003130_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés, sont, quel que soit leur objet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114965_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104076_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été procédé aux modalités de publicité préalable à la nomination des agents en méconnaissance de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104077_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été procédé aux modalités de publicité préalable à la nomination des agents en méconnaissance de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2306122_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208757_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007017_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A au titre de l'année 2016 la part de l'indemnité pour rupture transactionnelle de son contrat de travail qu'il a perçue en 2016 et imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des
Source officielle5ème chambre
DTA_2100833_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En ce qui concerne le principe de l'imposition en France des gains de levée d'option 7.Aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 7 juin 2013
Source officielle7ème chambre
DTA_2106013_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
1600-0 G et 1600-0 H du Code général des impôts ; - dès lors que les actions gratuites n'ont pas été imposées sur le fondement de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, le service n'était
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102334_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
sa demande sans prendre en considération ces avis ; - les décisions sont entachées d'un défaut d'examen des circonstances propres à sa situation ; - le décision méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2103315_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Aux termes de l'article 80 de cette même loi : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104136_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article 80 de la loi précitée : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106384_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 8 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101775_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Toutefois, l'instruction fiscale BOI-RSA-BASE-20-20 prévoit que les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI et aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du CSS qui justifient
Source officiellePage 8 sur 848