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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206327_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 331-4-1 du même code : « La publicité prévue à l’article R. 331-4 précise la date de l’enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302200_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, une autorisation d’exploiter à des fins agricoles « peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005888_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 de ce code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer
Source officielleChambre 2
DTA_2201750_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107298_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106300_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I .
Source officielle7ème chambre
DTA_2309555_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « (…) III.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002885_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103413_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, du I de l'article L. 331-2 et de l'article L. 331-3-1 du même code, dès lors que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL Théophile B
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200131_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400946_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article L. 331-3 du même code dispose : " Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité
Source officielle4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision de la préfète de région Nouvelle-Aquitaine ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400317_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes du II de l’article R. 331-2 du même code : « II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302365_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201070_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 331-3 du même code : « L’autorité administrative (…) vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer
Source officielle3ème chambre
DTA_2302589_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A devait être classé au rang de priorité 2 ; - à titre infiniment subsidiaire, l'arrêté en litige méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime car il
Source officielle2ème chambre
DTA_2101592_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée :1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
Source officielle2ème chambre
DTA_2101812_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403124_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512054_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A défaut, il peut, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, rejeter la requête, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience. 3.
Source officiellePage 8 sur 457