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L'évolution de ces indicateurs doit être regardée comme significative et caractérise ainsi des difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600304_20260417

Administratif

17 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi,

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5ème Chambre

DTA_2108378_20250528

Administratif

28 mai 2025

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209544_20221031

Administratif

31 octobre 2022

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour

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6ème chambre

DTA_2106566_20231011

Administratif

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-10 de ce code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet

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9ème Chambre

DTA_2516118_20251121

Administratif

21 novembre 2025

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410379_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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9ème Chambre

DTA_2516119_20251121

Administratif

21 novembre 2025

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511153_20251203

Administratif

3 décembre 2025

du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / - d'une rupture

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601184_20260401

Administratif

1 avril 2026

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème chambre

DTA_2202899_20230223

Administratif

23 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1233-3-4 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence

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MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2303271_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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7ème Chambre

DTA_1908373_20230614

Administratif

14 juin 2023

selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / 3° Soit le contrat de travail a été rompu

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6ème Chambre

DTA_2401859_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l'autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de reclassement, s'assurer que

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MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2401106_20250620

Administratif

20 juin 2025

Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9

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4ème Chambre

DTA_2310136_20231012

Administratif

12 octobre 2023

L. 1233-71, L. 2331-1 et L. 2341-2 du code du travail dès lors qu'elle n'appartient pas un groupe de dimension communautaire au sens des dispositions de l'article L. 2341-2 du code du travail justifiant

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508942_20260417

Administratif

17 avril 2026

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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6ème Chambre

DTA_2206409_20250306

Administratif

6 mars 2025

: () / 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain ()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513845_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2504296_20260309

Administratif

9 mars 2026

Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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2 728 résultats pour « article L.1237-8 du code du travail »

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