prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18

articles L. 214-1 à L. 214-6 qui figure au tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

3.1.5 du règlement du PLUi est méconnu ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 3.2 du PLUi sont méconnus ; - l'article 3.2.2. du règlement du PLUi est méconnu ; - l'article 3.2.3

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.

1792-4 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.

la création d'une entreprise nouvelle au sens de l'article 44 quindecies du code général des impôts. 16.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

En septième lieu, aux termes de l'article R. 143-4 du code de la construction et de l'habitation : " Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits

L. 435-17 du même code : " Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. " 31.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-14 du code de l'environnement : " () II.

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.

préfecture du dossier prévu par l'article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation ", lequel dispose que : Le dossier de la demande d'autorisation () comporte : / 1° Une notice technique

à l'article L. 141-1 ; () ".

à l'article L. 141-1 ; () ".