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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500346_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505140_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 225-1 du même code : « Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement : (…) 4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L. 223-1
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2104460_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l’article D. 221
Source officielle1ère chambre
DTA_2104559_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 224 du code général des impôts: " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303588_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
ligne de métro, il n'apparait pas opportun de fixer la date de début du calcul au 22 juin 2023, comme proposé par la défense, sans déterminer la date à partir de laquelle les travaux ont commencé à faire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400179_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article L. 225-100 du même code, relatif aux sociétés anonyme et rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, dispose : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304265_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er - M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003036_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120894_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 123-232 et R. 123-222 du code du commerce et en raison du b) et d) de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204330_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2419162_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504324_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir doit être écartée en vertu des dispositions du code de commerce : L. 225-51-1 et L. 225-56 pour les SA ; L. 227-6 pour les SAS, en vertu desquelles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2120921_20230514
14 mai 2023
14 mai 2023
à l'appui de sa requête tendant à la décharge des 6 225 euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie payées au titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304579_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-19. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406249_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative et sur l'absence de recours pr\u00e9alable obligatoire pr\u00e9vu par les articles L. 241-6 et R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1909432_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307122_20260224
24 février 2026
24 février 2026
, 221, 222, 224, 225, 202, 201, 22, 23, 24, 25, 149, 219, 220 et 199 : - leur classement en zone N est également entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles sont desservies par la rue Jacques
Source officiellePage 8 sur 354