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31 069 résultats pour « article L.232-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308480_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Selon l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500471_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article D. 232-2 de ce code : « Les conditions auxquelles est soumise l’importation pour l’installation en Polynésie française, de terminaux de télécommunications destinés à être connectés

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2005766_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402573_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500463_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article D. 232-2 de ce code : « Les conditions auxquelles est soumise l’importation pour l’installation en Polynésie française, de terminaux de télécommunications destinés à être connectés

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210590_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2205212_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207748_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200324_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 232-2 de ce code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_1905501_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2503748_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’article L. 232-2 du même code dispose que : « L’allocation personnalisée d’autonomie, qui a le caractère d’une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203313_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

A, le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est s'est fondé sur les dispositions du 2° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire et sur la circonstance que M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300668_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

A, le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est s'est fondé sur les dispositions du 2° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire et sur la circonstance que M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307734_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500470_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article D. 232-2 de ce code : « Les conditions auxquelles est soumise l’importation pour l’installation en Polynésie française, de terminaux de télécommunications destinés à être connectés

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302414_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507803_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

des articles R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire, car elle ne comporte pas la mention de l’identité des assesseurs ayant siégé à la commission de discipline du 3 novembre 2025 ; il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303126_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308733_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200161_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 232-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Les articles du présent code concernant le mode d'assiette, les déclarations que les contribuables sont tenus de faire, la

Source officielle

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