Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301529_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient qu'elle peut bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; * viole les articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * viole son droit au
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
l'article L. 141-12 du code de commerce ; / () 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203225_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
renvoie l'article L. 233-2 du même code. 4.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2430525_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il est constant qu'il n'a pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2430100_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il est constant qu'il n'a pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2007148_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Et aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2118180_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 : / 1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ; / 2° Les personnes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307731_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 752-6 4° du code de commerce en ne prévoyant pas de surface de compensation équivalente à la surface qui sera artificialisée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109116_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ces conditions, les locaux concernés doivent être regardés comme effectivement utilisés en qualité de bureaux, au sens de l'article L. 231 ter du code général des impôts, et non de locaux commerciaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003003_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
, 231, 103, 379, 239 et 343.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2113114_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
231 ter du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201546_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Agrimer la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101148_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101969_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226364_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
non achevés au 1er janvier 2020, faisaient obstacle à ce que les locaux soient regardés comme des locaux à usage de bureaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts ; - elle avait l'intention
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200847_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105819_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300251_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 6.
Source officiellePage 8 sur 85