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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Selon l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2103207_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Dès lors, il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301097_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505737_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201584_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le tableau n° 65 A relatif aux lésions eczématiformes de mécanisme allergique de l'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2105837_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103454_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article 55 du code civil local, tout autre numéro d'inscription utile ;2° Au titre de ses relations avec l'administration au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, ses agréments,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403770_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2307675_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105920_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Et l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215067_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 460 euros par mois de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415879_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; O R D O N N E : Article 1er : Me Christophe Cabanes, avocat à la Cour, est désigné comme médiateur pour conduire la médiation dans le litige
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205264_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : /()/ 3° Deux
Source officielleChambre 1
DTA_2101907_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le taux d'incapacité de 25% fixé par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale ne constitue pas un taux minimal en deçà duquel une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102273_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2426419_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411879_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
titre subsidiaire au rejet de cette requête comme infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2102563_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes, en outre, de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service
Source officiellePage 8 sur 51