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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2200721_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002550_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît
Source officielleChambre 1
DTA_1902609_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505737_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dans ces circonstances, la SAS La Palme ne justifie pas d'une urgence au sens des dispositions de l'article L.521-1 précitées. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105920_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Et l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103454_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article 55 du code civil local, tout autre numéro d'inscription utile ;2° Au titre de ses relations avec l'administration au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, ses agréments,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300444_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004492_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200101_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306180_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Dans ces conditions, et quand bien même, pour dresser ce procès-verbal, l’autorité administrative a fait usage du droit de visite qu’elle tient de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme et en dépit
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2115945_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009372_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement des articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce doit être motivée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102424_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2426419_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes (…) 3° Pour la destination "commerce et activités
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2317359_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, () la commune de Paris () [peut] demander
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201584_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401289_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie
Source officiellePage 8 sur 49