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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2404412_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de la délivrance du permis modificatif en litige, lesquelles n’ont d’ailleurs pas fait l’objet de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300371_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Article 2 : La commune de Bouillante versera à la SEMSAMAR une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005312_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B étant atteint d'une maladie professionnelle relevant du tableau n°30 du tableau des maladies professionnelles, prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l'employeur
Source officielleJuge unique 4
DTA_1804950_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100607_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par ordonnance du 7 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 septembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009372_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002170_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201541_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : Les conclusions présentées par la commune de Kerlouan à l'encontre de la société Naberan Sareak SL sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2201453_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 4° Sous réserve des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102803_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306180_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Dans ces conditions, et quand bien même, pour dresser ce procès-verbal, l’autorité administrative a fait usage du droit de visite qu’elle tient de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme et en dépit
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200101_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314506_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310308_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2005049_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2018 ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2103157_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, aux termes du I de l'article L. 462-5 du même code : " L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200664_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - à titre principal, l'Etat a méconnu les conditions d'application du principe de précaution issu de l'article 5 de la Charte de l'environnement, de l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officielle3ème chambre
DTA_2304442_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article R. 462-4 du même code dispose que : " Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017479_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ainsi, la SNC Rami 55 n'est fondée ni à opposer aux requérants le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, ni celui prévu à l'article R. 600-3 du même code. 4.
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