Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2200737_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
12 juillet 2022 à la date du 20 octobre 2023 ; 2°) de liquider provisoirement les astreintes prononcées par l’article 2 de l’ordonnance n° 2200737 du 12 juillet 2022 et les articles 1 et 2 du jugement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215800_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301451_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à la restitution de points prévue par l'article L. 223-6 du code de la route.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300231_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216939_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En ce qui concerne l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuville-sur-Oise : 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103763_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910473_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les pénalités : 12. Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205480_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’article 38 de ce code : « (…) /2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301430_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La décision du 12 décembre 2022 doit donc être regardée comme un rappel de l'obligation prescrite par l'arrêté du 20 novembre 2015.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303637_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La décision du 12 décembre 2022 doit donc être regardée comme un rappel de l'obligation prescrite par l'arrêté du 20 novembre 2015.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201609_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001083_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
euros HT représentant des surcoûts générés par des travaux supplémentaires ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chavanod la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2202394_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107085_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112757_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413756_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
dans les conditions fixées par les articles R.2162-2 à R2162-12 du code de la commande publique, et par l'émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code susmentionné
Source officiellePage 8 sur 30