Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400388_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
du licenciement, et non les conséquences sur son emploi ; - le délai de cinq jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de celui-ci, tel que prévu par l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007081_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette
Source officielle6ème chambre
DTA_2109495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401729_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401731_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404003_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404005_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404007_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404009_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de
Source officielle2ème chambre
DTA_2402631_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 2411-21 du même code : " Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300011_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail ; En ce qui concerne la légalité interne : - les droits de la défense, tels que garantis par l'article 6§1 de la Convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214611_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
et l'appartenance syndicale du salarié ; * à titre subsidiaire, un autre motif justifie le refus d'autoriser le licenciement, celui tiré du non-respect du délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101283_20230209
9 février 2023
9 février 2023
prévaloir de ce que son employeur a méconnu le délai légal de cinq jours ouvrables au moins entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable au licenciement prévu par les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2300881_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 6 avril 2022 relative à la première demande était devenue définitive, doit être écarté. 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102574_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème chambre
DTA_2102577_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000368_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000369_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000370_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Selon l’article 29 de ce statut : « (...)
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