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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2306123_20251124
24 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité ne bénéficiant pas d’une délégation de signature ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-13, L. 423-21 et L. 423-23 du code de l
10eme Chambre
DTA_2506769_20260120
20 janvier 2026
résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
4ème chambre
DTA_2505252_20260402
2 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
1ère chambre
DTA_2300158_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
2ème chambre
DTA_2400658_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et des apatrides : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207345_20220926
26 septembre 2022
envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.
Chambre 1
DTA_2400444_20250328
28 mars 2025
par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422
5ème Chambre
DTA_2209115_20240429
29 avril 2024
L'article R. 423-42 de ce code prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou
DTA_2200094_20250711
11 juillet 2025
commun est défini [à l’article R. 423-23].
2ème Chambre
DTA_2205224_20250115
15 janvier 2025
français ou non, à l'article L. 423-10 ou à l'article L. 423-11. ".
DTA_2101023_20230609
9 juin 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
DTA_2500040_20250408
8 avril 2025
D ne conteste pas utilement le motif qui lui a été opposé s'agissant des dispositions de l'article L. 423-2 du même code, à savoir la circonstance que son mariage ait été célébré au Maroc.
DTA_2306026_20250417
17 avril 2025
La notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction est régie par les articles R. 423-42 à R. 423-45 du code de l'urbanisme.
9ème chambre
DTA_2403357_20250930
30 septembre 2025
prévu par l’article L. 412-1 de ce code et, d’autre part, il ne peut bénéficier de la dérogation à l’obligation de justification d’un visa de long séjour prévue par l’article L. 423-2 du même code faute
3 ème Chambre
DTA_2400907_20260205
5 février 2026
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L.
1ère Chambre
DTA_2306222_20240216
16 février 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
2 ème Chambre
DTA_2504073_20260212
12 février 2026
L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle est mariée à un ressortissant français ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de
1 ère Chambre
DTA_2304100_20240206
6 février 2024
des étrangers et du droit d'asile, celles des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401243_20240402
2 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; *il méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
1re Section - 3e Chambre
DTA_2325275_20240131
31 janvier 2024
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut celui de l'article L. 423-2 du même code ; - il méconnaît l'article l. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
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