D E C I D E : Article 1er : La commune du Port est mise hors de cause. Article 2 : Le CCAS du Port est condamné à verser à Mme D et M. B la somme de 4 060 euros.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de mettre à la charge de la société UPM Raflatac la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation

) de mettre à la charge de la SCI Les Chandons la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre

Aux termes son article 3-28 : " I.

D’une part, la requérante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2321-1 et R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales concernant l’obligation d’inscrire les dotations

En second lieu, aux termes de l’article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des

n° 4 du 1er septembre 1997 et Instruction 7 M-4-06 n° 9 du 22 septembre 2006 ; - elle peut se prévaloir de cette doctrine en vertu de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

) d'enjoindre au conseil départemental de l'Oise de délivrer le récépissé prévu au III de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique ; 4°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Oise

alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

mineurs à son domicile (). / L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

précédent ". 3.